Allemagne : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme. 50.000 EUR minimum avec libération du quart à la création.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif. Pas de capital minimum.	Minimum : 2 Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite. 500 EUR	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les fédérations d'entreprises: Bundesverband der Deutschen Industrie e.V., BDI - Federation of German Industries
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Handelsregister, Portail des registres commerciaux des états fédéraux allemands.
Ebundesanzeiger, en allemand

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises
Les organismes compétents: Le Portail d’immatriculation commun des Lands.

	2010
Population active	43.350.000

Source : CIA - The world factbook

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Les horaires
La durée légale du temps de travail: Maximum 48 heures par semaine.
La durée maximum: La journée de travail d'un salarié ne doit en principe dépasser 8 heures par jour. Le quota horaire journalier peut être élargi à 10 heures, seulement si en l'espace de 6 mois ou de 24 semaines une moyenne de 8 heures par jour n'a pas été dépassée.
Les horaires de nuit: Au moins 2 heures travaillées entre 23 heures et 6 heures.

Les jours de repos hebdomadaire: Les salariés ne sont pas autorisés à travailler dimanche et jours fériés. Mais il existe des exceptions suivant les branches.
Les congés payés: 20 jours
L'âge de la retraite: 67 ans
L'âge minimum légal pour travailler: En Allemagne l'âge minimum légal pour intégrer le marché du travail est fixé à 18 ans.

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal. Cependant, certains métiers ont dans la pratique un salaire minimum depuis juillet 2007 : Travaux de construction (EUR 8.40 to EUR 12.40 par heure), de toiture (EUR 10.00 par heure), de peinture (EUR 7.15 to EUR 10.73 par heure), de démolition (EUR 8.80 to EUR 11.60 par heure), de nettoyage (EUR 6.36 to EUR 7.87 par heure), d'électricité (EUR 7.70 par heure pour l'Allemagne de l'Est et EUR 9.20 par heure en Allemagne de l'Ouest), personnel soignant depuis 2010, et possible futur salaire minimum pour les travailleurs temporaires.
Le salaire moyen: Le salaire moyen est de 28.000 EUR par an, soit 2.000 EUR par mois.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Pas d'obligation, cela dépend des accords par secteur et des négociations individuelles. Les heures supplémentaires peuvent être compensées financièrement ou par des jours supplémentaires de congé.
Pour les week-end: A négocier.
Pour les heures de nuits: Dans la pratique compensées mais cela dépend des secteurs.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Selon secteur et selon négociation.

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 20,9 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 20,9%
L'organisme compétent: Invest in Germany (Informations sur le marché du travail)
Ministère du Travail

La méthode de recrutement: Par annonce dans la presse nationale (FAZ, die Zeit), dans la presse régionale, par les chasseurs de tête (Michael Page, Manpower, Arbeitsagentur), par l'agence pour l'emploi.
Les agences de recrutement: Agence pour l'emploi.
Les sites de recrutement: Job scout
Monster
Jobpilot
Manpower
Quotidien national FAZ

Le type de contrat: Le contrat de travail est normalement à durée indéterminé avec une période d'essai qui peut aller jusqu'à 6 mois. Le contrat peut aussi être a durée déterminée, il sera renouvelé au maximum 3 fois et pour une durée maximale de 2 ans.

La rupture de contrat
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur sous différentes raisons :
- le licenciement économique est soit individuel, soit collectif
- le licenciement pour faute, pour manque de travail, travail saisonnier.
Les autres méthodes possibles: _ Motif lié à la personne (handicap, physique).
Les lois du travail: Code du travail
Code du travail
Loi sur le temps de travail

Les sources de conflits: Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
La procédure: Code du travail (premier volet), Code du travail (deuxième volet).

Cadre juridique: Un conflit social a lieu lorsque une convention collective a expiré, ou que les négociations salariales ont échoué. Pour plus d'informations veuillez consultez le code du travail.
L'organisme compétent: Voir le code du travail (premier volet), et le deuxième volet.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats sont puissants en Allemagne, toutefois la partie orientale est plus syndiquée que l'ouest. La grande majorité des syndiqués appartiennent à huit syndicats organisés par industrie ou secteur tertiaire. Ils sont affiliés à la Conféderation des Syndicats Allemands (DGB), qui comptait 6,3 millions de membres en 2009. Au niveau des entreprises, les conseils du travail représentent les intérêts des travailleurs auprès des employeurs.
Le taux de syndicalisation: 21%
Les syndicats: DGB
Verdi
IG Metall
Les organismes de régulation: Ministère de l'Agriculture
Deutscher Bauernverband
BOLW

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Germany" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.