Colombie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les GAAP colombiens. Le 13 Juillet 2009, le Congrès de la République de Colombie a édité la loi n° 1314 qui concerne la comptabilité, le reporting financier et l'assurance. Cette loi, appelée la «loi de convergence», propose de faire converger les GAAP colombiens avec les normes internationales à partir de l'année 2014.
Les organismes comptables: Contaduria
La structures des comptes: La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication: Le Code du Commerce colombien ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière (bilan, compte de résultats, soldes de gestion, annexes).
Les organismes professionnels: INCP , Institut National d'Experts Comptables Publiques.
La certification et l'audit: En Colombie toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées. Lorsqu'ils signent les états financiers, ils certifient avoir eu connaissance de toutes les informations requises.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : PricewaterhouseCoopers, Deloitte, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables: Voir " Actualités " sur le site de la Comptabilité Générale de la Nation
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: IVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard: 16%
Le taux réduit: Des taux réduits sont appliqués sur le transport commercial aérien (10%) et sur les denrées alimentaires (7%).
Sont exonérés les produits d'assurance, les produits liés aux soins médicaux, le crédit-bail de propriété pour le logement, le crédit-bail financier.
Les autres taxes à la consommation: Une nouvelle taxe, dite taxe aux services douaniers, est applicable à l'exception des pays ayant signé des accords commerciaux avec la Colombie ; elle est fixée à 1,2% de la valeur FOB des produits importés. Il existe aussi des droits d'accise prélevés sur certains alcools et sur les cigarettes.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 33%
Un taux de 15% est appliqué pour les entreprises situées en zone de libre échange.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont taxées comme un revenu ordinaire, excepté pour certains items sujets à une imposition spéciale ou exemptés d'impôt sur le revenu.
Les déductions et les crédits d'impôt: Des déductions sont possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitations, paiements aux filiales étrangères, certaines taxes, certaines différences de change, et certains intérêts.
Les autres taxes sur les sociétés: Il existe également: droits de timbre, taxe municipale, taxe foncière, taxe sur les véhicules à moteur, taxe sur les transactions financières, taxe d'équité, taxe sur les salaires, contributions de sécurité sociale, et taxe d'enregistrement.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif entre 0% et 33%. Le système fiscal colombien est exprimé en unités de valeur fiscale, UVT.
Jusqu'à 1.090 UVT	0%
1.091 à 1.700 UVT	19%
1.701 à 4.100 UVT	28%
Au delà de 4.100 UVT	33%

Les déductions et les crédits d'impôt: Un résident peut déduire les intérêts hypothécaires payés en Colombie; les employés à faible revenu peuvent choisir de déduire soit les intérêts hypothécaires, soit les frais d'assistance médicale et d'éducation; certains dons faits en faveur d'institutions dédiées à la santé, l'éducation, la culture, le religion, le sport, la recherche scientifique et technologique, l'écologie et la protection de l'environnement, ou aux programmes de développement social d'intérêt général sont déductibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir le site des Impots
Les retenues à la source: Dividendes: 0/20/33% ; Intérêts: 0%/33% ; Royalties: 33%
Les accords bilatéraux: La France et la Colombie ne sont pas liées par une convention de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère des finances et du crédit public
Direction des taxes et douanes
Les autres ressources utiles: Information sur les impôts en Colombie

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Les organismes compétents en matière de propriété industrielle et de droits d'auteur sont la Superintendencia de Industria y Comercio et la Dirección Nacional de Derecho de Autor.
La Colombie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle n'a pas adhéré au PCT, sur la protection des brevets mais il est actuellement en débat au Congrès.
Les organismes régionaux compétents: Depuis janvier 1994, le régime de propriété industrielle est plus intéressant après l'entrée en vigueur de la décision 344 de l'Accord de Cartagène. Cette décision a renforcé la protection légale des brevets et des marques dans tous les pays du bloc des Andes.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Brevet d'invention (patente de invención)	20 ans
Marques Loi sur les Marques	10 ans renouvelables indéfiniment.
Droits de reproduction		Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant et le système judiciaire du pays est lent et gangrené par la corruption et l'extorsion. Cependant, des avances considérables ont été faits pour promouvoir la transparence dans l'application de la législation commerciale.
L'équité de traitement pour les étrangers: D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements à peu près similaires à ceux réservés aux Colombiens, même si quelques plaintes ont éte enregistrées. Pour plus d'information contactez votre ambassade.
La langue de la justice: L'Espagnol
Le recours à un interprète: Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi en Colombie est la constitution de 1991, basée en partie sur la loi espagnole. Elle prend aussi son origine dans les révisions judiciaires des actes législatifs et exécutifs. Un nouveau code pénal, modelé sur les procédures aux USA a été décrété en 2004 et est mis en place progressivement.
La consultation des lois on-line: Lois de la République de Colombie

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: ICONTEC, Institut National de Normes Techniques et de Certification.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisme responsable du choix des standards et de la normalisation de la production est l'Institut colombien de normes techniques (Instituto Colombiano de Normas Técnicas y Certificación ; ICONTEC). Cet organisme est un membre actif de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes: NTC/ ISO
La consultation des normes on-line: Pour consulter les normes techniques nationales voir sur le site ICONTEC.
Les organismes de certification: ICONTEC Institut colombien de normes techniques.

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential (en anglais)
Information Affaires avec la Colombie , (en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 à Bogota et de 08h00 à 11h30 puis de 14h00 à 16h30 dans le reste du pays. Le dernier jour de travail de chaque mois, la fermeture est à 12h00.
Les administrations publiques opèrent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi et parfois le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Les commerces sont ouverts du lundi au samedi de 09h à 19h00.
Les centre commerciaux sont ouverts tous les jours de 10h00 à 19h00.
Certaines grandes surfaces sont ouvertes 24h/24h, 7/7.

Les jours fériés

Nouvel an	1er Janvier
Dimanche de Pâques	Variable
Fête du travail	1er Mai
Fête d'indépendance	20 Juillet
Bataille de Boyaca	7 Août
Immaculée conception	8 Décembre
Noël	25 Décembre

La compensation des jours fériés: Les jours fériés sont reportés au lundi suivant quand le jour férié tombe un week-end.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de fin d'année

24 Décembre- 7 janvier

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