Lettonie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Depuis le 1er janvier 2005, tous les comptes consolidés doivent être établis conformément aux normes comptables européens IAS/IFRS.
Les organismes comptables: Ministère des finances, Conseil de la Régularisation Comptable
La structures des comptes: Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.

Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.

L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. Il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, la modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
Les obligations de publication: Dans le cas où la société dépasse deux des critères listés ci-dessous, les rapports financiers doivent être confiés à un auditeur certifié ou à une organisation d'éditeurs certifiés, élus par les actionnaires:
- Capital total: 250.000 LVL (356.000 EUR) ;
- Montant net du chiffre d'affaire: 500.000 LVL (711.000 EUR) ;
- Nombre moyen d'employés au cours d'un exercice comptable: 25.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
Les organismes professionnels: LACA , Association Lettone des Comptables Certifiés
La certification et l'audit: Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un auditeur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 100.000 LVL (170.000 EUR);
- montant net du chiffre d’affaires: 200.000 LVL (340.000 EUR);
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.
Vous pouvez consulter l'un des auditeurs externes de la liste ci-dessous :
KMPG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Leinonen.
Informations comptables: LACA News

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée - PVN - Pievienotas Vertibas Nodokli (en letton).
Le taux standard: 22%
Le taux réduit: La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, l'approvisionnement en eau, les produits médicaux, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hoteliers...
Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels, la loterie et les jeux de hasard, les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les cadeaux et les dons à but humanitaire sont exemptés de TVA.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits issus du tabac et le café. Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) sur: Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 15%
La taxation des plus-values: Les gains en capital sont imposables comme un revenu ordinaire.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour les amortissements; dividendes; paiements faits aux filiales étrangères; paiements aux chefs d'entreprise et aux directeurs; recettes de la vente des biens immobiliers en Lettonie; location de biens immobiliers etc. Pour avoir plus d'information sur la déduction fiscale en Lettonie, veuillez consulter VID.
Les autres taxes sur les sociétés: Parmi les autres taxes sur les sociétés figurent: taxe immobilière, taxe sur les ressources naturelles, taxe sur les loteries et jeux de hasard, taxe sur les voitures et motocyclettes, taxe sur l'électricité, droits de timbre, taxes locales, contributions sociales. Pour avoir plus de renseignement sur les autres impôts sur la société, consultez VID.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes

3 taux fixes : 26% sur les revenus de l'emploi (activités économiques inclues), 10% sur les revenus du capital autres que les gains en capitaux, 15% sur les gains en capitaux.

Les déductions et les crédits d'impôt: Sont exemptés:
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indémnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés sont assujettis aux impôts en Lettonie selon leur résidence d'imposition.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
Les retenues à la source: Dividendes: 0/10% ; Intérêts: 5/10% ; Royalties: 5/15%
Les accords bilatéraux: La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fiscale de Lettonie
Les autres ressources utiles: Agence d'investissement et de développement de Lettonie
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Consultez l' Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectué dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi a propos des brevets a été votée en 1993 et au sujet des marques, la loi date de la même année.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
Les organismes régionaux compétents: En Lettonie il y a plusieurs associations non-gouvernementale qui défendent la propriété intellectuelle: comme par exemple l' association LIVA .

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets 30 mars 1995	20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années
Marques Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999	10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans
Droits de reproduction Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000.	Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993	Texte de loi

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: La constitution du pays prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et cette liberté est généralement respectée par le gouvernement. Mais les réformes judiciaires sont lentes et il existe une tendance à la corruption.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire du pays est le letton.
Le recours à un interprète: Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi du pays est la constitution de 1922 (amendée en 1998). Le système légal est basé sur un système de droit civil. La Lettonie étant membre de l'Union Européenne (qu'elle a rejoint en mai 2004), son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line: Lois lettones en ligne (site en letton)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: LVS, L'Organisation lettone de standardisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisation lettone de standardization (LVS) est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), et de l'Union internationale des télécommunications (ITU).
La classification des normes: Pour avoir plus d'information sur les terminologies et les standards en Lettonie, vous pouvez visiter le site LVS Latvian Standards.
La consultation des normes on-line: Catalogue des standards lettons
Les organismes de certification: LATAK The Latvian National Accreditation Bureau

Pratique des affaires

Informations générales: Worldbiz, Commerce international, choisissez la Lettonie
Les jours et les horaires d'ouverture: Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00. Ils sont fermés le samedi et le dimanche.
Les magasins sont ouverts du lundi au vendredi de 10:00 à 19:00, le samedi de 10:00 à 17:00 et parfois le dimanche.
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 14:00 et de 15:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les supermarchés sont ouverts de 08:00 à 22:00 (parfois jusqu'à minuit) toute la semaine.
Certaines épiceries et pharmacies restent ouvertes 24h/24.

Les jours fériés

Jour de l’An	1er janvier
Vendredi Saint	le vendredi précédant le dimanche de Pâques
Lundi de Pâques	Lundi de Pâques
Fête du travail	1er mai
L'entrée de la République de Lettonie dans l'Union Européenne	4 mai
Fête de LIGO	23 juin
Fête de Saint Jean (JANI)	24 juin
Proclamation de la République, fête nationale	18 novembre
Noël	25 décembre
Saint Sylvestre	31 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël et Jour de l'An

Une semaine avant le Jour de l'An.

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