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Modalités d'implantation

Lettonie

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La sabiedriba ierobezotu atbildibu est une SARL.	Le nombre d'actionnaires est compris entre 1 et 50.	2.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	15 LVL pour la publication dans le journal Latvijas vestnesis. 100 LVL pour le registre des entreprises.
La akciju sabiedriba est une SA..	Au minimum 3 actionnaires. Il peut exister qu'un seul actionnaire si ce dernier a la qualité d'investisseur étranger ou d'autorité publique.	5.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de moitié à la constitution et le reste dans l'année.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	15 LVL pour la publication dans le journal Latvijas vestnesis. 100 LVL pour le registre des entreprises.

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités d'inscriptions au registre des entreprises doivent être effectuées dans un délai de 30 jours, ou de 60 jours si une licence est requise.
Concernant les bureaux de représentation des sociétés étrangères, ils sont autorisés à s'établir en Lettonie à condition qu'ils soient enregistrés auprès du Ministère de la Justice de Lettonie. Le coût de l'ouverture se situe entre 800 et 1.000 dollars.
Les organismes compétents: Voici le lien vers le Registre de Commerce en Lettonie (site en letton).

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2004	2005	2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	637	724	1.634
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	n.c.	n.c.	7.532,0
Indicateur de performance*, rang mondial	56	48	31
Indicateur de potentiel**, rang mondial	44	42	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	29	85	109
IDE entrants (en % de la FBCF)	16,9	15,9	23,7
Stock d'IDE (en % du PIB)	n.c.	n.c.	37,5

Source : CNUCED, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir la Lettonie

Les points forts

Pour les investisseurs, la Lettonie est attractive d'abord parce que la main d'œuvre y est qualifiée et peu chère. Les autres atouts de ce pays sont connus : perspective d'adhésion, législation harmonisée avec l'Union et favorable aux investissements, fiscalité simple et attrayante, pôles stratégiques de transit et de logistique. Après la proclamation de son indépendance, la Lettonie décide de profiter de l’économie de marché et acquérir les capitaux qui lui faisaient défaut, elle s’ouvre aux investissements directs étrangers. Avant cette ouverture, la source principale des IDE est venue des privatisations. Maintenant, une part important des IDE est constituée de réinvestissements et d’opérations classiques de fusion/acquisition.

Les points faibles

Malgré son ouverture, la présence des entreprises internationales reste encore faible. L'instabilité économique et les fluctuation du marché sont les principaux facteurs négatifs qui rebutent les investisseurs étrangers.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Pour attirer les entreprises étrangères, le gouvernement letton propose des aides financières notamment européenes et internationales. La stratégie est de développer le mieux possible des secteurs industriels de haute technologie. Les divers financement permettent d'améliorer la qualité des services et ainsi d'attirer l'attention des entreprises étrangères. L’accès aux financements est un objectif important en vue de faciliter cet accès aux ressources financières pour les entreprises lettonnes tout en limitant les effets négatifs d’une intervention de l’État sur le marché. Le programme de crédits et de semi-crédits sera lancé pour permettre aux créateurs de PME de bénéficier d’investissements. Enfin, la promotion de l’esprit d’entreprise est important pour stimuler l’activité économique et la compétitivité des entreprises par la création de nouvelles sociétés et le renforcement des entreprises existantes.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Yes
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
Demande d'autorisation spécifique: nc

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: L'Agence de promotion des investissements de Lettonie
Les autres ressources utiles: BALTCAP Management est un fonds d'investissement balte III, avec des investissement de la BRED, qui dispose d'environs 80 M EURO et qui aide notamment les PME opérant dans un des Pays Baltes.
Baltic Small Equity Fund soutient des PME qui opère dans un large spectre d'activités industrielles.

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