Protéger un brevet

Si une entreprise ou une personne physique est l'auteur d'une invention technique inexistante, elle est en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de sa création. En effet, aucune invention n'est à l'abri du vol ou des différents types d'imitations. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée.

Qu’est-ce qu’un brevet ? | Comment les brevets sont-ils protégés en France ? | Comment enregistrer un brevet à l’international ? | Que vérifier avant de se lancer ?

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un outil de protection: Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention. En effet, l'inventeur, que ce soit une personne physique ou morale, est seul à décider de son utilisation, voire de son l'exclusivité de celle-ci. Il est en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son invention.

Une arme commerciale: Le brevet est une arme stratégique qui permet à l’entreprise de renforcer sa place sur le marché et notamment dans les secteurs innovants, de rentabiliser son invention en en limitant l’utilisation par des tiers, de profiter des sources de revenus que constituent la cession de licences d’exploitation et de se défendre contre la concurrence d’invention similaire, voire de contrefaçon.

Comment les brevets sont-ils protégés en France ?

La législation en vigueur: Les brevets d’invention sont protégés en France pour une période de 20 ans par la Loi n°78-742 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention du 13 juillet 1978 abrogée le 3 juillet 1992 et par le Code de la propriété intellectuelle : LIVRE VI - Protection des inventions et des connaissances techniques.

Les formalités d'enregistrement

La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), soit dans une préfecture autre que celle de Paris. La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés :

une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins
une ou plusieurs revendications
l'abrégé du contenu technique de l'invention
le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 et mis en évidence.

Pour plus d’informations, consultez le Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes du LIVRE VI du Code de la propriété intellectuelle. Consultez le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour connaître les 16 étapes du dépôt d’un brevet en France.

Au niveau Européen: On parle de brevet européen, la notion de brevet communautaire manquant encore de fondement.
L’Office Européen des Brevets (EPO) se charge de centraliser les demandes de protection émanant des Etats membres. La demande peut être déposée en ligne sur le site de l’EPO. A l’issue de cette procédure, est délivré un brevet européen qui se décompose en brevets nationaux régis par le droit interne de chaque Etat. Pour plus d’informations, consultez les pages d’information sur la propriété intellectuelle du Centre d’information européenne.

Comment enregistrer un brevet à l’international ?

Vos besoins: Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Toutefois, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 a instauré entre les États contractants une union, prévoyant que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union. Vous pouvez consulter la liste des pays signataires de la Convention de Paris sur le site de l’OMPI.

Pour déposer un brevet à l’étranger, plusieurs méthodes sont possibles. Au préalable, il convient de vous demander sur combien de territoires nationaux votre brevet doit être déposé. En fonction, choisissez la méthode qui convient le mieux.

L'enregistrement local: Vous ne souhaitez déposer votre brevet que dans un pays ou dans un petit nombre de pays. Préférez le dépôt auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle des pays que vous avez ciblez. L’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose un répertoire des offices de propriété intellectuelle de tous les pays du monde. Attention, cette solution n'est envisageable que pour un nombre de pays très limité, car elle représente un coût important, de nombreuses démarches administratives et nécessite la traduction du brevet dans chacune des langues nationales des pays visés.

L'enregistrement régional: Vous souhaitez déposer votre brevet dans plusieurs pays appartenant à un même organisme régional de propriété intellectuelle. Le dépôt auprès des organismes régionaux représente alors une alternative plus simplifiée que la précédente. La demande n’est à déposer qu’une seule fois, dans un nombre de langue limité et vaut pour la totalité des pays membres de cette organisation, ou pour certains d'entre eux seulement selon la demande. Les Etats que vous ciblez doivent néanmoins valider la demande pour quelle soit effective. L’OMPI propose un répertoire des organismes régionaux de propriété intellectuelle. Toutes les informations liées au dépôt sont expliquées sur chacun des sites internet des organismes régionaux.

L'enregistrement international: Les pays que vous ciblez sont nombreux et éparpillés dans le monde entier. Vous avez alors la possibilité de mener une procédure internationale, à partir de laquelle plusieurs dépôts nationaux ou régionaux sont réalisables. Cette procédure repose sur le Traité de Coopération en matière de Brevet et concerne les pays qui en sont signataires.

Le dépôt est à réaliser dans une seule langue auprès de l’Organisme de la Propriété Intellectuelle de votre pays qui la transmet à l’OMPI.

L’enregistrement au niveau national est concrétisé par le dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, par le règlement des taxes officielles requises et par la désignation d'un mandataire local.

Pour plus d’information sur l’enregistrement international d’un brevet en France, consultez la page « Protection d’un brevet à l’étranger » de l’INPI. La France est signataire de l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. Il s’agit d’un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent. La classification internationale n'a qu'un caractère administratif, chaque pays étant libre de lui attribuer la portée juridique qui lui convient.

Que vérifier avant de se lancer ?

Le concept d’innovation: Pour être brevetée, une invention doit répondre à des critères précis : nouveauté, inventivité, application industrielle. Pour plus d’informations, consultez la définition du terme « brevet » telle que définie par l’OMPI.

La nouveauté: Vérifiez également que l’invention que vous voulez breveter n’a pas déjà été décrite par quelqu’un d’autre avant vous. La plupart des sites internet des offices de la propriété intellectuelle mettent à disposition directement en ligne une plateforme d’interrogation. Vous pouvez utiliser différents services de l’OMPI :
• un moteur de recherche des brevets enregistrés dans le cadre du Traité de Coopération ;
• une plateforme multinationale ;
• une liste des liens vers les moteurs de recherche nationaux.

Vous pouvez consulter également la plateforme d’interrogation de l’INPI et la plateforme d’interrogation de l’Organisation européenne des brevets (EPO).

Le budget: Le dépôt d’un brevet représente un coût financier et une charge de travail supplémentaire (gestion administrative des demandes, surveillance des contrefaçons, engagement de poursuite pour veiller au respect de vos droits). Assurez-vous que vous disposez bien des moyens financiers et humains nécessaires pour suivre votre brevet ou votre portefeuille de brevets.

Mise à jour en Février 2011